Regime de la dechrge de la caution

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Cette possibilite vise en effet toute personne qui, par l?effet de sa volonte, est obligee a la dette alors meme qu?elle n?a pas un interet personnel au paiement de celle-ci, soit la caution, mais encore le debiteur qui agit en qualite de surete personnelle.Cette regle s?explique par le fait que, si la dette couverte par la surete personnelle est entierement reglee au moyen d?un plan amiable ou d?un plan judiciaire articule sur le remboursement integral des dettes en principal et en accessoires, la demande de decharge perd son objet.Par surete personnelle, sont visees deux situations distinctes: d?une part celle de la caution personnelle qui garantit l?engagement du medie (article 2011 du Code civil) et d?autre part le codebiteur solidaire qui a contracte l?engagement aux cotes de celui-ci EN SAVOIR PLUS >>>

Decharge des cautions personnelles - Terralaboris asbl

Quels sont les recours d'une caution avant le paiement ? | Assistant-juridique.

Les 19 moyens de defense de la caution poursuivie en paiement par la banque

Decharge des cautions personnelles - Terralaboris asbl

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La surete reelle (telle que notamment l?hypotheque immobiliere, le gage ou le nantissement) consentie pour garantir la dette d?autrui n?est pas un cautionnement dans la mesure ou elle n?implique aucun engagement personnel a satisfaire a l?obligation d?autrui.La constitution d?une surete reelle pour garantir la dette d?autrui avait jusque-la souleve la question de la nature d?un tel engagement et partant, de la possibilite de le qualifier en.Cependant la haute juridiction n?avait pas clairement distingue le cautionnement de la constitution de surete reelle consentie pour garantir la dette d?autrui, comme en temoigne notamment l?utilisation du terme de.En retour, M.En l?espece, M.La solution n?est en soi pas revolutionnaire puisqu?il est constant que le cautionnement (tel que defini a l?article 2288 du Code civil) oblige le constituant a repondre personnellement (et indefiniment souvent) de la dette du debiteur tandis qu?une surete reelle n?est assise que sur un bien dont l?assiette est precisement definie.

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Quels sont les recours d'une caution avant le paiement ? | Assistant-juridique.fr

Quand la dette est devenue exigible, le creancier a le droit de poursuivre la caution.La loi donne dans certains cas a la caution la possibilite d'exercer un recours contre le debiteur pour obtenir une indemnisation, bien que la dette n'ait pas ete payee. 2309, 4o).Si cela n'a pas ete fait dans le delai prevu au contrat, la caution a le droit d'agir contre le debiteur car elle n'a accepte de s'engager que sous la condition d'obtenir sa decharge dans le delai fixe par le contrat; la dette est devenue exigible par l'echeance du terme sous lequel elle avait ete contractee (C. civ.En realite, ce recours ne permet pas a la caution de demander le paiement au debiteur de la somme que le creancier risquerait de lui reclamer.Le recours anticipe peut aussi prendre la forme d'une declaration de la creance dans la procedure collective ouverte a l'encontre du debiteur. Décharge des cautions personnelles.

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Des lors, on ne peut pas considerer, comme le pretend la banque, que l'expression ? 108 mensualites.com ?offre aux cautions la possibilite de se defendre plus rapidement et efficacement contre les banques grace aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.Le delai de declaration court a l'egard de ceux-ci a compter de la notification de cet avertissement.Le cautionnement de la personne morale est susceptible d'etre qualifie comme disproportionne en fonction du contexte economique et financier dans lequel se trouvait cette personne morale au moment ou le cautionnement a ete octroye.AnnuleMaCaution.Les creanciers titulaires d'une surete publiee ou lies au debiteur par un contrat publie sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, a domicile elu.Il existe par ailleurs d'autres moyens de recours comme par exemple le non respect du formalisme de la caution ou l'absence d'autorisation prealable en assemblee generale le cas echeant. La protection de la caution.

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2: La cession de dette S.A ne paie que 50 au creancier, mais ce dernier la libere totalement?; juridiquement, on a un paiement partiel de 50 et une remise de dette partielle de 40.En matiere de solidarite active, la regle de l?ancien article 1998, alinea 2, est en revanche conservee?: la remise de dette consentie par l?un des creanciers solidaires ne libere le debiteur que pour la part de ce creancier (art.Meme si la remise de dette est par nature benefique pour le debiteur, l?obligation est un lien de droit et ce lien ne peut etre rompu sans la volonte de ses deux parties. 2).L?ordonnance, en restant tres generale, evite de se prononcer sur la nature debattue du contrat de remise de dette?: est-il necessairement a titre gratuit, ce qui impliquerait que le creancier soit anime d?une intention liberale, ou peut-il etre a titre onereux sans que cela ne disqualifie le contrat, par exemple s?il s?inscrit dans une operation plus large comme une transaction.Les anciens articles 1282 a 1288 formaient une section intitulee ?

du régime général

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Depuis plus de 15 ans le Cabinet Bem defend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d'au moins 19 moyens de defense pour faire annuler leur dette, en ....